Conditions de participation au concours

Conditions de participation

• La participation est ouverte à tous les particuliers âgés de 18 ans ou plus, qui perçoivent un revenu soumis à l’AVS jusqu’en 2029 et sont domiciliés en Suisse et 
  • qui sont titulaires d’un compte de prévoyance 3a auprès de la Fondation de prévoyance de la Banque Migros entre le 1er janvier 2026  et le 15 décembre 2026, ou qui ouvrent un tel compte durant cette période;
  • qui participent au concours entre le 1er octobre 2026 et le 15 décembre 2026 ou qui sont automatiquement autorisés à y participer; et
  • qui effectuent des versements entre le 1er janvier 2026 et le 15 décembre 2026 sur ce compte de prévoyance 3a.
• Les particulier qui ouvrent un compte de prévoyance entre le 1er octobre 2026 et le 15 décembre 2026 participent automatiquement au concours.
  • Pour les clients déjà titulaires d’un compte de prévoyance 3a, la participation au concours s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne séparé. 
    • Est considéré comme une entrée de paiement tout versement d’un montant librement choisi entre le 1er janvier 2026 et le 15 décembre 2026.
    • Sont considérées comme un compte de prévoyance 3a toutes les solutions de prévoyance de l’offre de produits de la Fondation de prévoyance de la Banque Migros proposées par l’intermédiaire de la banque. Le terme «Compte de prévoyance 3a» englobe le compte 3a, le dépôt 3a et le plan d’épargne en fonds 3a ainsi que la prévoyance numérique MiFuturo. 

    • Une seule participation par personne est possible.  

       

Organisatrice du concours

L’organisatrice du concours est la Banque Migros SA, Seidengasse 12, 8001 Zurich.

Tirage au sort et notification

Les gagnants seront déterminés par tirage au sort par la Banque Migros SA le 1er février 2027.

Exclusion de participation

Les collaborateurs de la Banque Migros SA sont exclus de la participation.

Date limite de participation

La date limite de participation est fixée au 15 décembre 2026.

Prix

Les prix consistent en des crédits sur le compte de prévoyance 3a auprès de la Fondation de prévoyance de la Banque Migros, à hauteur du versement maximal pour les personnes affiliées à une caisse de pension:

• 1er prix: crédit à hauteur du versement maximal 3a* des années 2027, 2028 et 2029
• 2e prix: crédit à hauteur du versement maximal 3a* des années 2027 et 2028
• 3e prix: crédit à hauteur du versement maximal 3a* de l’année 2027

*Pour information: le versement maximal 3a pour 2026 s’élève à 7258 CHF. Le montant effectif dépend du montant maximal pour les versements 3a des particuliers affiliés à une caisse de pension qui sera fixé par le Conseil fédéral pour l’année en cours. 

Concrétisation des prix

Les prix sont versés au cours du premier trimestre des années pour lesquelles les gagnants sont éligibles. Les prix sont exclusivement versés sur un compte de prévoyance 3a au nom des gagnants auprès de la Fondation de prévoyance de la Banque Migros. Si les gagnants disposent de plusieurs comptes de prévoyance 3a auprès de la Fondation de prévoyance de la Banque Migros, le montant sera crédité après accord préalable. 

Echéance et exclusion d’un droit global

L’exigibilité d’une part du prix n’intervient qu'au cours de l'année de cotisation concernée et suppose, au sens d'une condition suspensive, que le crédit sur le compte de prévoyance 3a éligible auprès de la Fondation de prévoyance de la Banque Migros soit juridiquement et effectivement autorisé.

Exclusion, réduction et expiration des prix

Les prix ne peuvent être utilisés qu’aux fins décrites. Il n’existe en particulier aucun droit

• à l’utilisation des prix pour combler les lacunes de cotisation selon les art. 7a et 7b OPP3;
• à un versement en espèces ou une autre prestation en espèces;
• au transfert du prix à des tiers.

Tout versement supplémentaire des gagnants sur un compte de prévoyance 3a auprès de la Fondation de prévoyance de la Banque Migros, ou d’une autre fondation de prévoyance, pendant une année au cours de laquelle un prix est versé au titre du présent concours réduit le montant du prix à hauteur du versement supplémentaire. 
Si une part ou la totalité des prix ne peuvent pas être crédités sur le compte de prévoyance 3a auprès de la Fondation de prévoyance de la Banque Migros, le prix ou la part du prix correspondante expirent sans compensation.
En aucun cas, notamment en cas de réduction ou d’expiration, il n’existe de droit à une prestation de remplacement, un paiement en espèces ou un transfert à un tiers. 

Exclusion et modifications

La Banque Migros SA se réserve le droit d’exclure des participants du concours si des abus et/ou des infractions aux présentes conditions de participation sont supposés ou constatés ou pour d’autres motifs importants. En outre, la Banque Migros SA est autorisée à adapter à tout moment les modalités du concours et à suspendre, interrompre, clôturer de manière anticipée ou prolonger le concours en raison de motifs importants. La Banque Migros SA se réserve également le droit d'exclure les entrées de paiement dont l'origine ne correspond pas à ses valeurs (criminalité, jeux de hasard, armes, milieu de la prostitution, etc.).
La Banque Migros SA se réserve le droit d'adapter le traitement fiscal du concours, la forme de la déclaration, le traitement de l'attribution du crédit ainsi que les présentes conditions de participation, dans la mesure où cela est nécessaire ou opportun selon l'évaluation ou les directives de l'Administration fédérale des contributions ou d'une autre autorité compétente.

Incidences fiscales

Les prix sont soumis à l’impôt anticipé. La Banque Migros SA contactera directement les gagnants pour les détails relatifs aux incidences fiscales.

Dispositions complémentaires

• Tout recours juridique est exclu. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours, sauf pour informer les gagnants.
• Vous trouverez des informations complémentaires sur la gestion de vos données personnelles dans nos «Informations concernant la protection des données», qui peuvent être consultées sous forme électronique sur banquemigros.ch/bases ou, au besoin, être obtenues chez nous au format papier.
• La Banque Migros SA est en droit d’exiger des gagnants une attestation de domicile si celle-ci est nécessaire pour l’attribution du crédit ou à des fins fiscales. 
• Les gagnants seront informés par écrit.